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      Service de médiation civile & commerciale

LORSQUE VOUS FAITE APPEL A NOS SERVICES de médiation  VOUS POUVEZ COMPTER SUR:

L'indépendance l'impartialité et la transparence: Nous faisons une analyse de la situation sans privilégier les intérêts d'une des parties, l'objectif étant de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties; Le respect des personnes: Les critères d'ordre personnel (opinion, position) ne font pas partie de l'analyse du dossier, favorisant les possibilités de trouver une solution dans le dossier. (+)

Quelques sujets qui peuvent vous intéresser

LA PUBLICATION D'UN BAIL COMMERCIAL

L'article 1852 du Code civil du Québec permet au locataire d'un bail commercial de le publier auprès du Registre Foncier du Québec.

Ceci est une étape nécessaire afin d’empêcher un nouvel acquéreur de l'immeuble d'utiliser le droit offert par l'article 1887 du Code civil du Québec afin de mettre fin au bail de manière prématurée et d'obliger le locataire de quitter les lieux.(+)

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: UN ACTIF POUR VOTRE ENTREPRISE

Planifier, gérer et protéger la propriété intellectuelle de votre entreprise sont des gestes de création de valeurs pour celle-ci.

Une propriété intellectuelle valablement créée et protégée permet à son détenteur d’avoir une exclusivité territoriale pour une certaine période donnant à votre entreprise un avantage concurrentiel qui pourrait être important. De plus, cet actif permettrait également d’établir des relations d’affaires avec des partenaires potentiels.(+)

VICES CACHÉS

Un vice caché est celui qui ne peut pas être détecté par un acheteur raisonnablement diligent et prudent après un examen attentif. En général, l’acheteur n’a pas une obligation d’avoir recours à un expert pour procéder à un examen pré-achat.

Par ailleurs, si l’achat est important, le bien comporte des éléments complexes ou si la transaction comporte des éléments particuliers, la prudence serait recommandée et l’utilisation de spécialistes en inspection pré-achat serait fortement suggérée.(+)

 
LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

Lorsqu'il y a plus d'un actionnaire d'une société par actions, nous pouvons que fortement suggérer de conclure une convention entre actionnaires, car bien que la vision et l'intention de départ des actionnaires sont alignées, en affaires, il y a des risques et des événements qui peuvent mettre la relation des actionnaires à rude épreuve. (+)

Avertissement: Bien que nos articles ou capsules peuvent contenir de l'information juridique, ils ne peuvent être considérés comme étant une opinion juridique qui s'applique à votre cas. S.V.P consultez votre avocat!

Marc Elhage, Avocat & Médiateur

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