Achat/vente d'entreprise

L’acquisition d’une entreprise peut se faire soit par l’achat de ses actif ou par l’achat des actions de la compagnie.

Le choix de procéder à l’acquisition de l’actif ou des actions dépendra des circonstances propres aux parties et à l’entreprise visée. Il faut se rappeler que sauf exception, les deux méthodes d’acquisition comportent des avantages et des désavantages.

Dans les deux cas, il est important de procéder à une vérification diligente de tous les éléments que vous comptez acquérir préalablement à la transaction envisagée.

Voici une liste non-exhaustive des éléments à vérifier: 

  • La vérification corporative de la compagnie
    • Les statuts de constitution, les règlements intérieurs et le livre des minutes (résolutions et registres)
    • La convention entre actionnaires
  •  La Vérification des actifs
    • Liste des équipements avec preuve de propriété libre de droits
    • Liste des Immeubles avec preuve de propriété libre de droits
    • Les baux immobiliers et mobiliers
    • Propriété intellectuelle: Brevets, Droits d’auteur, marques de commerce, noms commerciaux, savoir-faire, secrets industriels, licences
    • Contrats commerciaux, Contrats de services et contrats de partenariats
    • Inventaire
  • La vérification financière et fiscale
    • États financiers des dernières années et de l’année actuelle
    • Livre comptable
    • Prêts, marges de crédit, crédit-baux avec les garanties associées (hypothèques, cautions…)
    • Déclarations de revenu des dernières années avec copie des avis de cotisation et autre document de nature fiscale
  • La Vérification des licences, permis ou de défauts
    • Copie de tous permis, licences ou avis d’une autorité publique
    • Correspondances importantes de toute autorité publique
    • Rapport de toute vérification environnementale
    • Liste de toute substances dangereuse et copie des permis ou autorisation
  • Vérification des ressources humaines
    • Liste des membres de la direction avec copie des contrats de travail
    • Liste des employés avec les détails de leur conditions salariales et bénéfices, incluant les clauses de participation, copie des contrats de travail et dossiers disciplinaires
    • Vérifications des clauses de de non-concurrence, non-sollicitation, de cession de la propriété intellectuelle et de la confidentialité
  • Vérification en rapport aux risques des activités de l’entreprise
    • Information sur les Fournisseurs
    • Information sur la clientèle
    • Vérification portant sur les risques de procédures judiciaires
    • Vérification des aspects de l’import/export
    • L’accessibilité à l’assurance

Le résultat d’une vérification diligente pourrait amener un acquéreur qui comptait acquérir des actions de plutôt préférer l’achat des actifs ou vice-versa. L'acquéreur pourrait également renégocier certains éléments, demander des garanties supplémentaires ou simplement se retirer.

Pour le vendeur, structurer la transaction et négocier les exclusions appropriées peuvent limiter les risques de poursuites judiciaires futures par un acquéreur. 

De plus, dans le cas où vous comptez faire une offre d’achat (lettre d’intention), il serait préférable d’inclure au minimum un paragraphe à l’effet que votre offre est conditionnelle à votre satisfaction quant aux résultats obtenus à la suite de la vérification diligente et à l’obtention du financement, le cas échéant.

Que vous soyez l'acheteur ou le vendeur d'une entreprise nous pouvons vous aider afin de gérer et réduire les risques associés avec ce genre de transaction. D'ailleurs, il est préférable de nous faire intervenir dès que les négociations deviennent sérieuses relativement à l'offre d'achat ou à la lettre d'intention et ce, afin de ne pas perdre certains droits qui auraient pu être conservés autrement. 

Voici les services que nous vous offrons dans ce cadre:

  • La conduite de la vérification diligente, nous travaillons étroitement avec vos professionnels (comptables, fiscalistes, gestionnaires, ingénieurs, etc.);
  • Conseils et stratégies juridiques et d’affaires dans le cadre de la transaction envisagée;
  • la préparation du calendrier de clôture de la transaction et la gestion juridique pour arriver à conclure la transaction de manière ordonnée, le tout dans un objectif de protéger vos droits;
  • La négociation et la rédaction des documents légaux, incluant l’offre d’achat et le contrat final, le cas échéant.

Contactez-nous pour de plus amples informations: 514-317-2600

Copyright Marc Elhage, Avocat 2012-2018