LA PUBLICATION D'UN BAIL COMMERCIAL

Mieux vaut prévenir que guérir

L'article 1852 du Code civil du Québec permet au locataire d'un bail commercial de le publier auprès du Registre Foncier du Québec. Ceci est une étape nécessaire afin d’empêcher un nouvel acquéreur de l'immeuble d'utiliser le droit offert par l'article 1887 du Code civil du Québec afin de mettre fin au bail de manière prématurée et d'obliger le locataire de quitter les lieux.

Il est également important pour le locataire, afin de continuer de bénéficier de la pleine protection que la publication du bail lui offre, de publier au même Bureau foncier, les modifications au bail qui interviennent durant la validité du bail pour que celles-ci deviennent également opposables au nouvel acquéreur de l'immeuble.

Nous vous recommandons donc de consulter un avocat ou un notaire avec une copie de votre bail commercial. Votre professionnel pourra alors préparer la documentation nécessaire et procéder à sa publication au Registre Foncier.

Pour le locataire, la publication du bail commercial s'inscrit dans le dicton populaire qui dit: Mieux vaut prévenir que guérir.

Marc Elhage, Avocat

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