Litige hypothécaire

HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES

L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte d’un contrat consensuel et de la liberté contractuelle. Bien qu’elle résulte de l’accord des parties, elle demeure encadrée strictement par la loi quant aux conditions de formation, d’opposabilité et d’exercice.

HYPOTHÈQUES LÉGALES DE LA CONSTRUCTION

Les hypothèques légales de la construction ou à la rénovation d'un immeuble prennent rang avant toute autre hypothèque publiée, pour la plus-value apportée à l'immeuble. Les travaux d'entretien usuel ou de décoration ne donnent pas lieu à l'hypothèque légale.

L'architecte, l'ingénieur, le fournisseur de matériaux, l'ouvrier, l'entrepreneur ou sous-entrepreneur ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble peuvent publier une hypothèque légale sur cet immeuble. Dans le cas où le contrat n’a pas été conclu directement avec le propriétaire, une dénonciation du contrat au propriétaire est requise.

Pour préserver le droit à une hypothèque légale de la construction ou à la rénovation d'un immeuble, il est important de publier une inscription de son droit dans les trente jours qui suivent la fin des travaux qui est une question de faits.

De plus, pour conserver son droit hypothécaire, le créancier doit entreprendre et publier un recours judiciaire ou faire une inscription d’un préavis d’exercice dans les six mois qui suivent la fin des travaux.

HYPOTHÈQUES LÉGALES DU SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ

Le syndicat des copropriétaires, pour protéger ses droits, bénéficie d'une hypothèque légale prévue au Code civil du Québec. Cette dernière peut être publiée, au Registre foncier, contre la fraction du copropriétaire en défaut de payer sa quote-part des frais de copropriété ou sa contribution au fonds prévoyance. Cette hypothèque prend rang à compter de l'inscription d'un avis indiquant la nature de la réclamation et le montant exigible et ce, pour l'année en cours et les deux années qui suivent.

Pour conserver son hypothèque légale, le syndicat des copropriétaires doit, dans les trois ans suivant l'inscription de son avis d'hypothèque légale, entreprendre et publier une action contre le propriétaire en défaut ou inscrire un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire.

LES RECOURS HYPOTHÉCAIRES

Les recours hypothécaires sont les recours que peut exercer le créancier hypothécaire.

  • Les conditions d’exercice d’un recours hypothécaire

Pour que le créancier puisse exercer ses droits hypothécaires, il doit transmettre un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans lequel il donne à son débiteur un délai de 60 jours pour délaisser l’immeuble qui doit être précisément décrit.

Ce préavis doit également dénoncer les défauts du débiteur en mentionnant que ces défauts peuvent être remédiés en indiquant aussi le montant de la créance en capital et intérêts, le cas échéant. Le préavis doit également informer le débiteur de la nature du droit hypothécaire qui sera exercé.

  • Les différents recours hypothécaires

Il y a quatre sortes de recours hypothécaires.

i) La prise de possession à des fins d’administration

Il s’agit, pour le créancier qui détient une hypothèque, de prendre temporairement possession des biens hypothéqués et de les administrer directement ou par son agent.

ii) La prise en paiement

Le créancier hypothécaire prend en paiement le bien hypothéqué. La prise en paiement éteint l’obligation et rend le créancier propriétaire du bien à compter de l’inscription du préavis d’exercice de son droit hypothécaire. Parfois, l’autorisation du tribunal sera requise, celle-ci n’étant pas acquise.

iii) La vente par le créancier

Il s’agit de la vente de l’immeuble par le créancier hypothécaire. Cette vente peut se faire de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères. Par ailleurs, cette option n’est offerte que pour des biens d’entreprise.

iv)La vente sous contrôle de justice

Il s’agit de la vente judiciaire de l’immeuble dont le délaissement est fait ou ordonné dans le cours de l’exercice du droit hypothécaire. La vente a généralement lieu sous la responsabilité d’un huissier.

 

Si vous êtes un créancier hypothécaire et vous désirez prendre un recours hypothécaire ou vous avez reçu un préavis d’exercice  d'un droit hypothécaire non fondé ou abusif, nous pouvons vous aider.

Contactez-nous pour de plus amples informations au: 514-317-2600

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